Qui sont les chiens dangereux ?
Du fait de leur morphologie, certains chiens jugés « susceptibles d’être dangereux », ont été catégorisés par la loi.
Depuis, les propriétaires de ces chiens de catégorie sont tenus de se soumettre à un certain nombre d’obligations.
Pourquoi cette discrimination ?
Ces dispositions concernent des chiens qui, à l’origine, ont été sélectionnés et utilisés pour les combats (de chiens, de taureau, de rats). Les individus les plus redoutables étaient donc sélectionnés puis étaient dressés à manifester la plus grande férocité.
Après l’interdiction des combats, ces chiens « dangereux » sont souvent tombés entre les mains de voyous qui voyaient en eux un outil d’intimidation et d’attaque.
C’est ainsi que ces chiens d’apparence puissante et massive ont acquis une réputation de dangerosité.
La réglementation sur les chiens dangereux (ou supposés)
Qui sont les chiens concernés ?
C’est la loi du 6 janvier 1999 qui introduit la notion de chiens de catégorie en France. Elle distingue les chiens d’attaque, classés en catégorie 1 et les chiens de défense qui relèvent de la catégorie 2.
Dans les 2 cas, les chiens concernés « sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais » (arrêté du 27 avril 1999)
Catégorie 1 : les chiens d’attaque
Sont visés les chiens n’appartenant pas au Livre des Origines Françaises (le LOF qui délivre les pedigrees) et qui correspondent à une certaine morphologie
Sont concernés
- Les Pit-bulls (de type American Staffordshire Terrier non-LOF)
- Les Boerbulls (qui ne sont pas considérés comme une race)
- Les Tosas non-LOF
Catégorie 2 : les chiens de garde et de défense
Il s’agit de chiens de race, inscrits au LOF qui en garantit les origines sauf pour les Rottweilers qui sont en catégorie 2 avec ou sans pedigree.
Ce sont
- Les American Staffordshire Terrier
- Les Tosas
- Les Rottweilers (LOF ou non) et chiens morphologiquement approchant
La lecture de l’arrêté du 27 avril 1999 décrit précisément toutes les caractéristiques physiques qui sont utilisées par les vétérinaires pour classer un chien dans une catégorie ou le considérer comme non concerné par la loi.
Les obligations liées à la réglementation
La loi de 1999 interdit l’achat, la vente ou le don des chiens de première catégorie. Ces chiens doivent en outre être stérilisés.
Ce texte datant de 23 ans, plus aucun chien de catégorie 1 n’est donc susceptible d’exister légalement sur le territoire français.
De ce fait, c’est aux chiens de la deuxième catégorie que nous allons nous intéresser.
La loi de 1999, renforcée par la loi du 20 juin 2008 alimente les articles L.211-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Pour posséder un chien de catégorie, il faut :
- Être majeur capable (ou autorisé par le juge des tutelles)
- Ne pas avoir été condamné pour crime ou délit inscrit au casier judiciaire
- Ne pas s’être fait retirer la garde d’un chien
Permis de détention et classification comportementale
Il est ensuite nécessaire d’obtenir un permis de détention. Pour cela, il faut suivre une formation d’une journée auprès d’un organisme agréé. Cette formation peut être réalisée avant l’arrivée du chien et doit l’être avant son 1er anniversaire.
Jusqu’à ses 1 an, le permis est provisoire en attendant les résultats d’une évaluation comportementale qui doit obligatoirement être menée par un vétérinaire entre les 8 mois et les 1 an du chien.
Lors de cette évaluation, le vétérinaire détermine le niveau de dangerosité du chien.
- Niveau 1 : pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine
- Niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations
- Niveau 3 : risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations
- Niveau 4 : risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations
Si le chien est classé en niveau 4, il sera conseillé de le placer dans un lieu de détention surveillé (fourrière par exemple) ou de l’euthanasier.
Le maire peut également refuser de délivrer le permis de détention au regard des résultats de l’évaluation.
En fonction du niveau dans lequel est classé le chien, l’évaluation comportementale devra être renouvelée ou non à périodes régulières (jamais sauf incident, tous les 3 ans, tous les 2 ans ou tous les ans).
Toutes ces mesures sont obligatoires pour les chiens qui entrent dans la catégorie « chiens susceptibles d’être dangereux » mais peuvent aussi être appliquées à tout autre type de chien qui aura été jugé dangereux pour les personnes ou les animaux domestiques.
Dans ce cas, c’est le maire de la commune (ou le préfet) qui impose l’évaluation et le permis de détention.
Autres obligations concernant les chiens dangereux
Le chien doit porter une muselière à chaque fois qu’il circule dans des lieux ouverts au public : voies et locaux publics, transports en commun, parties communes des immeubles collectifs
La souscription d’une assurance en responsabilité civile est obligatoire
Le chien doit être vacciné contre la rage chaque année
Résumé des obligations
- Remplir les conditions pour posséder un chien de catégorie
- Soumettre le chien à une évaluation comportementale
- Passer le permis de détention
- Avoir une assurance responsabilité civile
- Museler le chien dans tous les lieux publics
Les sanctions prévues par la loi :
Posséder un chien catégorisé sans en avoir le droit (mineur, condamné…) : 6 mois de prison + 7 500 € d’amende + confiscation du chien et interdiction de détenir un chien de catégorie pendant 5 ans
Défaut de permis : 750 € et si la situation n’est pas régularisée dans le mois qui suit : 3 mois de prison +3 750 € + confiscation du chien et euthanasie éventuelle + interdiction de détenir un animal (quel qu’il soit)
Les chiens catégorisés sont-ils vraiment dangereux ?
Rien n’est moins sûr.
Comme il l’a été expliqué en début d’article, la présomption de dangerosité attachée à ces chiens est due à l’usage que les humains en ont eu par le passé.
Le Staff ou le Rottweiller ne sont à la base, pas plus dangereux que le Labrador ou le Malinois. Ce sont des chiens avec des instincts de chien.
Une étude qui remet la loi en question
Sollicitée par le ministère de l’agriculture, l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire (ANSES) a rendu en octobre 2020 un avis d’experts sur le dispositif d’encadrement de la détention de chiens que la loi française définit comme dangereux.
Les conclusions du travail de recherches mené sont claires : « A l’issue de leur travail d’analyse, les experts considèrent que la catégorisation de certaines races et types raciaux ne permet pas d’assurer, par la mise en œuvre de mesures spécifiques, à ces races une diminution des risques de morsure.
(…) Par ailleurs, certains pays ou État ayant légiféré et adopté des lois similaires à la loi des chiens de catégorie français les ont abandonnées après avoir constaté leur inefficacité pour réduire le risque de morsure
(…) L’analyse des réponses de l’enquête en ligne auprès des vétérinaires évaluateurs, indique que 90,9 % d’entre eux pensent que « les chiens des catégories ciblées par la loi ne représentent pas de risque de dangerosité supérieur à celui des autres chiens ».
Le groupe de travail des experts relève un certain nombre de facteurs de risque de morsure qui ne sont pas en rapport avec la race ou la morphologie du chien. Ainsi, le risque est jugé plus ou moins élevé en fonction :
- De l’âge
- Du sexe
- Des conditions de développement (sevrage, socialisation…)
- Des conditions de vie
- De la santé mentale et physique
- Des relations avec l’humain
- Des capacités émotionnelles et cognitives
- De l’éducation reçue
Si toutes ces composantes étaient prises en considération, la prédictibilité de dangerosité ne serait plus attachée à un type de chien mais bien à des individus en fonction de leurs statuts, santé, mode de vie et expériences.
C’est pourquoi, en conclusion « Les experts recommandent de ne pas catégoriser les chiens sur leur morphotype ou leur appartenance à une race et en conséquence de ne pas conserver l’évaluation comportementale pour le motif « permis de détention » pour les chiens de catégorie 1 et 2 ».
Nous espérons que ces travaux permettront de supprimer les dispositions discriminatoires que subissent les chiens classés aujourd’hui en catégorie « dangereuse ». D’autres pays l’ont fait (voir le rapport de l’ANSES), la France doit les rejoindre.